LOI CARREZ/BOUTIN
LOI CARREZ
La loi Carrez vise à mesurer la surface de plancher, c’est-à-dire la superficie totale d’une habitation. Ce mesurage est obligatoire lors de la mise en vente d’un logement Elle prend en compte également les combles qui ne sont pas aménagés comme les greniers, les vérandas, les réserves…
Biens concernés : Tous les biens en copropriétés
Durée de validité : Illimitée si on ne modifie pas les surfaces par des travaux
LOI BOUTIN
Depuis le 25 Mars 2009, les logements mis en locations (hors locations touristiques) sont régis selon la loi Boutin. Il permet de mesurer la surface habitable du logement en prenant en compte chaque pièce.
Biens concernés : Tous les biens en copropriétés
Durée de validité : Illimitée si on ne modifie pas les surfaces par des travaux